Qui édite et vend ce service

Éditeur et vendeur

Dénomination

AM FORMATION

Forme juridique

société par actions simplifiée (SAS)

Siège social

13 rue des Écoles, 78400 Chatou, France

SIREN

914 352 224

SIRET du siège

914 352 224 00010

Registre

RCS de Versailles

TVA intracommunautaire

FR86914352224

Activité (NAF)

8559B — Autres enseignements

Responsable de la publication

Aymeric Ameline, représentant légal d'AM FORMATION

Contact

contact@analysetaxefonciere.comAucun numéro de téléphone n'est publié : les échanges se font par écrit.

Hébergement

Le site est hébergé par Lovable, plateforme d'hébergement d'applications web (lovable.dev). Les données du service (commandes, suivi des démarches, rapports produits) sont hébergées sur l'infrastructure gérée de cette plateforme, au sein de l'Union européenne.

Nature du service et limites

• Le service est vendu exclusivement à des professionnels, dans le cadre de leur activité (redevable d'une taxe foncière sur un local professionnel, ou son représentant habilité).
• Le service analyse des pièces de taxe foncière et prépare une démarche. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à un avocat ou à un conseil habilité.
• Aucun agrément public, aucun mandat et aucun partenariat administratif : le service n'agit pas au nom de l'administration fiscale et ne la contacte pas à votre place.
• Aucune économie, aucune restitution et aucun résultat fiscal ne sont garantis.
• Les références DGFiP et décisions de justice citées sont des sources publiques. Les exemples chiffrés présentés sur le site sont fictifs et signalés comme tels.

Pièces déposées et données personnelles

L'estimation gratuite lit vos pièces directement dans votre navigateur : le fichier lui-même n'est pas transmis ni conservé par nos serveurs. Après commande, ce qui est enregistré se limite aux éléments nécessaires au dossier : identifiant de dossier, état des démarches, valeurs que vous confirmez et justificatifs de blocage que vous choisissez de transmettre.

Responsable de traitement : AM FORMATION. Finalités : exécution de la prestation commandée, suivi des démarches, gestion de la garantie commerciale et obligations comptables. Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de ces données en écrivant à contact@analysetaxefonciere.com. Les données comptables sont conservées pendant la durée légale.

Le site n'utilise aucun traceur publicitaire et ne mesure pas votre navigation.

Propriété intellectuelle

Les textes, la méthode, les modèles de courriers et les rapports produits sont la propriété de AM FORMATION. Le client dispose d'un droit d'usage interne du rapport qui lui est remis, y compris pour l'adresser à l'administration ou à son conseil. Toute rediffusion commerciale est interdite.

Droit applicable

Le service est régi par le droit français. Les litiges relèvent des tribunaux compétents dans le ressort du RCS de Versailles, sauf disposition impérative contraire.