Ce qui est vendu, à quel prix, et ce que chacun s'engage à faire

AM FORMATION, société par actions simplifiée (SAS), siège social 13 rue des Écoles, 78400 Chatou, France, SIREN 914 352 224 (RCS de Versailles), TVA FR86914352224. Contact : contact@analysetaxefonciere.com.

Le service est vendu exclusivement à des professionnels, dans le cadre de leur activité (redevable d'une taxe foncière sur un local professionnel, ou son représentant habilité).

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit du vendeur.

Estimation gratuite. Lecture d'une première pièce et de quelques informations simples, pour un constat indicatif. Elle est gratuite, sans carte bancaire, révisable dans les deux sens y compris à zéro, et ne constitue pas un engagement sur un montant. Lorsque les données sont insuffisantes, le service indique que le potentiel n'est pas chiffrable, sans avancer de pourcentage.

Analyse détaillée et accompagnement — 249 € TTC. Elle comprend deux droits distincts :

• le droit à l'accompagnement : ouverture de votre espace, liste nominative des pièces à réunir avec leur utilité, interlocuteur et procédure, modèles de messages à copier, textes de relance, voies alternatives, et suivi de chaque démarche ;
• le droit au rapport final : le rapport n'est produit qu'une fois les éléments nécessaires réunis et confirmés, avec ses sources, ses hypothèses et sa conclusion.

Le paiement ouvre immédiatement l'accompagnement. Il n'ouvre pas, à lui seul, un rapport déjà prêt : aucun résultat fiscal n'est validé automatiquement.

Prix de l'analyse détaillée : 249 € TTC, soit 207,50 € HT et 41,50 € de TVA au taux de 20 %. Le prix est payable en une fois, à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte ne transite par le site.

Une facture est mise à disposition du client. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur, aucune option payante ajoutée en cours de dossier.

La commande est formée par le paiement. Le client demande expressément que l'accompagnement commence immédiatement : son espace s'ouvre dès la confirmation du paiement.

Le service étant vendu entre professionnels, le délai de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas.

• réunir lui-même les pièces demandées, en suivant les modèles et procédures fournis ; le vendeur ne contacte aucun tiers, aucune administration et aucun bailleur à sa place ;
• ne jamais transmettre d'identifiants d'accès à un compte fiscal ou bancaire : ils ne sont ni demandés ni acceptés ;
• fournir des informations exactes, et signaler les éléments qu'il ignore plutôt que de les supposer ;
• tenir à jour l'état de ses démarches dans son espace, afin que l'aide reste adaptée.

• fournir une aide utile et à jour tant que le dossier est ouvert : marche à suivre, interlocuteur, texte à copier, relance, voie alternative ;
• produire le rapport dès que les éléments nécessaires sont réunis et confirmés, en indiquant ses sources et ses hypothèses ;
• refuser de chiffrer plutôt que d'avancer un montant non étayé : un rapport peut légitimement conclure à l'absence de correction démontrable ;
• n'employer aucun compte à rebours, aucune urgence artificielle et aucun témoignage fabriqué.

L'accompagnement est disponible sans délai. La durée du dossier dépend principalement du temps de réponse des tiers détenant les pièces (bailleur, gestionnaire, administration) : elle n'est pas maîtrisée par le vendeur et ne peut être garantie. Les délais indiqués dans l'espace sont indicatifs.

Aucune économie annuelle, aucune restitution au titre des années passées et aucune régularisation avec un locataire ne sont garanties. Ces trois résultats, lorsqu'ils existent, sont présentés séparément et ne sont jamais additionnés. La décision finale appartient à l'administration fiscale.

Un remboursement est prévu, au titre d'une garantie commerciale, dans un seul cas : une pièce indispensable se révèle impossible à obtenir malgré des démarches adaptées, aucune voie alternative n'existe, et cette impossibilité est reconnue après examen des justificatifs par un opérateur habilité qui motive sa décision.

Une inaction, un délai en cours, un silence ou un premier refus ne remboursent pas : le dossier reste en attente, avec des instructions. Aucun remboursement n'est automatique. Cette garantie s'ajoute aux droits légaux du client et ne les limite pas.

Toute demande relative à cette garantie est adressée par écrit à contact@analysetaxefonciere.com.

Lire la garantie en détail

Le vendeur répond des manquements à ses propres obligations. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol. Il ne répond pas des décisions de l'administration, du refus d'un tiers de communiquer une pièce, ni de l'usage que le client fait du rapport.

Le rapport ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil habilité.

Les pièces de l'estimation gratuite sont lues dans le navigateur du client et ne sont pas transmises à nos serveurs. Après commande, seules les données nécessaires au dossier sont enregistrées. Les modalités complètes figurent dans les mentions légales.

Mentions légales

Droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit à l'adresse contact@analysetaxefonciere.com. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du RCS de Versailles.