Garantie commerciale

Ce que la garantie couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Cette page est lisible avant toute commande. Elle décrit, sans réserve cachée, le seul cas qui ouvre un remboursement de l'analyse détaillée à 249 € TTC au titre de cette garantie commerciale, et ce qui se passe dans tous les autres cas. Cette garantie s'ajoute à vos droits légaux : elle ne les remplace pas et ne limite aucun recours en cas de défaillance de notre part.

Le seul cas couvert

Le remboursement est prévu lorsque, réunies ensemble, ces trois conditions sont établies :

une pièce indispensable au rapport se révèle impossible à obtenir, malgré des démarches adaptées à votre situation ;
aucune voie alternative ne permet de produire le rapport à partir d'autres éléments ;
cette impossibilité est reconnue après examen de vos justificatifs par un opérateur habilité, qui motive sa décision.

Aucun remboursement n'est déclenché automatiquement, ni par un bouton, ni par un délai écoulé.

Ce qui n'ouvre pas la garantie, et ce que nous faisons alors

Aucune démarche engagée. Le dossier reste en attente : la marche à suivre, le message à copier et l'interlocuteur vous sont donnés dans votre espace.
Un délai en cours, ou un silence. Le dossier reste en attente : le délai indicatif et le texte de relance sont fournis.
Un premier refus. Il n'arrête rien : la voie alternative de cette pièce s'ouvre, et un refus écrit — même bref — sert au dossier.
Une analyse complète qui conclut à zéro économie. C'est un résultat livré : le rapport explique ce qui a été vérifié et pourquoi aucune correction n'est étayée. Ce cas ne relève pas de la garantie.

Dans tous ces cas, une marche à suivre vous est donnée, même longue. Nous n'imposons aucune démarche inutile et nous ne laissons aucun dossier en attente sans instruction.

Les états d'une démarche, dans votre espace

Chaque pièce à réunir porte un état visible, et chaque état porte une action.

À demander
La démarche n'a pas encore été engagée.
Copiez le message préparé et envoyez-le vous-même à l'interlocuteur indiqué, puis notez la date d'envoi ici.
Demande envoyée
Vous avez envoyé la demande ; elle n'a pas encore de réponse.
Laissez le délai indiqué s'écouler, puis passez la démarche en relance si rien n'arrive.
Réponse attendue
Un interlocuteur a accusé réception ou annoncé un envoi.
Notez la date annoncée. Sans nouvelle à cette date, une relance écrite est proposée.
Relance envoyée
Une relance écrite a été envoyée après un délai sans réponse.
Conservez la trace de la relance. Une seconde relance, ou la voie alternative, est proposée ensuite.
Refus reçu
L'interlocuteur a refusé de transmettre la pièce.
Un premier refus n'arrête rien : la voie alternative est indiquée, et un refus écrit est utile au dossier.
Voie alternative engagée
Une autre voie que l'interlocuteur initial est utilisée pour obtenir l'information.
Suivez la voie alternative indiquée pour cette pièce, puis déposez ce que vous obtenez, même partiel.
Impossibilité à examiner
Vous signalez un blocage avec vos justificatifs : la situation est à examiner.
Joignez les traces de vos démarches et le refus écrit s'il existe. Un opérateur habilité examine et motive sa décision.
Impossibilité établie
Après examen, la pièce indispensable est reconnue impossible à obtenir et aucune alternative ne permet le rapport.
La décision motivée vous est communiquée. C'est le seul cas qui ouvre la garantie commerciale.
Pièce obtenue
La pièce a été déposée et lue.
Rien à faire pour cette pièce. La démarche suivante s'affiche si nécessaire.
Rapport prêt
Les pièces nécessaires sont réunies et le rapport est disponible.
Le rapport s'ouvre dans votre espace : il n'est jamais accessible avant d'être réellement produit.

Signaler un blocage

Dans votre espace, un bouton « Signaler un blocage » vous permet de déposer vos justificatifs : traces d'envoi, relance, refus écrit. Ce signalement ouvre un examen ; il ne déclenche aucun remboursement, et la décision motivée est réservée à un opérateur habilité. Pour toute question sur un remboursement au titre de cette garantie, écrivez à contact@analysetaxefonciere.com : les échanges se font par écrit.

Ce qui n'est jamais garanti

Aucune économie de taxe foncière n'est garantie.
Aucun remboursement fiscal par l'administration n'est garanti.
Aucune estimation gratuite ne vaut résultat : elle est révisable dans les deux sens, y compris à zéro.

Vos droits restent entiers

Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits : elle ne supprime aucun droit légal applicable, ni aucun recours si la défaillance vient de nous. Une mission juridique distincte, si vous en souhaitez une, fait l'objet d'un engagement séparé.